Nos devis et prix sont établis sans frais, sauf cas spéciaux. Ils sont basés sur les conditions économiques du jour de leur établissement.
– Les ventes et engagements conclus par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après confirmation de notre siège social.
– Les délais ne courent qu’à partir de l’accusé de réception de commande. Toutes modifications doivent être formulées dans un délai de 8 jours.
– Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ni à annulation de commande. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure.
– Nos marchandises sont payables à nos établissements au comptant (c’est-à-dire à réception de la marchandise ou de la mise à disposition en notre entrepôt).
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu par traite acceptée ou non.
– L’intervention du service contentieux.
– L’exigibilité à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à une manipulation incorrecte après montage.
Les accessoires imprévus, les travaux de modification, ainsi que tous les frais supplémentaires de montage inhérents à circonstances particulières, sont facturés en supplément.
– Les présentes conditions générales de vente sont valables nonobstant toutes clauses contraires de la part de l’acheteur.
– Toutes les clauses s’entendent pour l’ensemble de nos produits.
– Clauses en réserve de propriété : la propriété du matériel ne sera transférée à l’acheteur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix et que nous aurons posé la fourniture.
Exercice du droit de rétractation
Extraits de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1912 relative à la protection
Des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
Article 2 – Les opérations visées dans l’article 1 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client à moment de la
conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :
– Noms du fournisseur :
– Adresse du fournisseur :
– Adresse du lieu de conclusion du contrat :
– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ;
– Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services ;
– Prix global à payer et modalités de paiement ;en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure ;
– Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.
Article 2 bis – A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles 1er et 3, paragraphe 1 de la Loi n°88-21 du 06/01/1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de « télé-achat ».
Article 3 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas au contrat conclu dans les conditions prévues à l’article 2 bis.
Article 4 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement,
à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni affecter des prestations de services de quelques natures que ce soit.
Annulation de commande
Loi n°12-1137 du 22 Décembre 1972
Conditions :
– Compléter et signer ce formulaire.
– L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
– L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande.
Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
– Nature de la marchandise ou du service
commandé……………………………………………………………………………………………………………………………………
– Date de la commande……………………………………………………………………………………………………………………
– Nom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
– Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature :